Le 1er recours à 180 € TTC Menu
22 rue Carnot / 78000 VERSAILLES

Suspension du permis de construire - Avocat à Paris, Versailles

Suspension du permis de construire

Théoriquement, la contestation d’un permis de construire n’a en elle-même rien de suspensif.

Le titulaire du permis peut donc construire, tant que son autorisation n’a pas été annulée, même si vous formez un recours gracieux ou un recours contentieux.

Demander l’annulation d’un permis de construire est une procédure dite de fond.

Après la phase gracieuse, c’est donc le Tribunal Administratif saisi au fond qui doit en connaître, dans un délai généralement assez long.

Pour obtenir la suspension de permis de construire, il faut en parallèle saisir non pas le Juge du fond mais le Juge des référés, dans les conditions fixées par l’article L.521-1 du Code de Justice Administrative :

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »

Deux des conditions fixées par le texte sont assez faciles à réunir.

La requête en annulation du permis de construire peut être régularisée avant la requête en suspension ou dans un même temps.

Quant à la condition d’urgence, selon la jurisprudence, il suffit d’établir que les travaux ont commencé (ou sont sur le point de commencer).

Précisons simplement que l’urgence s’apprécie au moment où le Juge des référés statue sur la demande de suspension du permis de construire.

Par conséquent, si le projet de construction est achevé entre la régularisation de la requête et le jour de l’audience, l’urgence ne sera plus caractérisée.

La troisième condition (faire état d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision) est beaucoup plus délicate à satisfaire : il s’agit d’avancer un argument quasiment imparable qui amènera le Juge des référés, sans examen approfondi, à suspendre le permis de construire pour en limiter les effets néfastes avant une annulation.

Toutefois, dans un certain nombre de cas, cette épineuse procédure du référé-suspension n’a pas à être mise en place.

En effet, d’un point de vue pratique, le recours gracieux puis le recours contentieux bloquent le projet de construction.

D’abord, le constructeur n’est pas forcément propriétaire du terrain, mais simplement titulaire d’une promesse ou d’un compromis de vente avec conditions suspensives de permis de construire purgé de recours.

Ensuite, si le projet de construction n’est pas financé sur fonds propres, les banques refusent le plus souvent de débloquer leurs crédits lorsque le permis de construire fait l’objet d’une contestation.

Tous ces paramètres réclament d’être assisté d’un Avocat spécialisé en Droit Immobilier et de l’Urbanisme à Paris, Versailles, Nanterre, Evry, Cergy-Pontoise, Melun, Créteil, Bobigny, Marne-la-Vallée et dans toute la France, qui saura identifier si vous êtes dans la bonne configuration et vous indiquer s’il est utile de persister dans un recours contre un permis de construire.

Contactez-nous

Consultez également

Actualités
  • CERTIFICAT D’URBANISME ET PERMIS DE CONSTRUIRE

    Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2017 (n° 380438), le Conseil d’Etat rappelle « que les dispositions de l’article L.410-1 du Code de l’Urbanisme ont pour effet de garantir à la personne ...

Voir toutes les actualités