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Droit administratif & droit des tiers - Avocat à Paris, Versailles

Droit administratif et des tiers

La spécificité du contentieux des permis de construire tient notamment au fait qu’il concerne deux domaines du droit le plus souvent indépendants : le Droit Administratif et le Droit Civil.

L’autorité administrative qui accorde le permis de construire examine la demande en fonction des règles de Droit Administratif : Plan Local d’Urbanisme (PLU), Code de l’Urbanisme, etc…

Il ne relève pas de sa compétence de s’intéresser aux problèmes de Droit Civil que le permis de construire pourrait poser : création de vues irrégulières, empiétement, perte d’ensoleillement, etc…

C’est pourquoi les permis de construire mentionnent généralement qu’ils sont accordés sous réserve du Droit des Tiers.

Par Droit des Tiers, on entend les droits des voisins du projet, donc des aspects susceptibles de concerner les juridictions civiles.

Or, en tant que voisin, lorsque vous contestez un permis de construire, ce sont essentiellement ces aspects de Droit Civil que vous cherchez à sauvegarder, car le permis de construire va porter atteinte à votre cadre de vie et à votre patrimoine.

Mais votre recours doit contenir des arguments d’ordre administratif, faute de quoi il vous sera répondu que votre contestation du permis de construire ne peut être examinée, car portant uniquement sur du Droit des Tiers.

Il est fondamental d’avoir à l’esprit cette distinction entre Droit Administratif et Droit des Tiers lorsqu’on effectue un recours contre un permis de construire.

En règle générale, les Avocats même spécialisés maîtrisent l’un des deux aspects (Droit Administratif ou Droit des Tiers) mais pas les deux.

Par conséquent, ils peinent à vous répondre sur la façon dont ils s’articulent.

Faire appel à un Avocat spécialisé en Droit Immobilier et de l’Urbanisme à Paris, Versailles, Nanterre, Evry, Cergy-Pontoise, Melun, Créteil, Bobigny, Marne-la-Vallée et dans toute la France, c’est avoir la garantie que chacune de vos questions obtiendraient une réponse claire et que votre recours contre un permis de construire sera traité avec une sécurité optimale.

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