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Actualités

Le 10 avril 2018 CERTIFICAT D’URBANISME ET PERMIS DE CONSTRUIRE

Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2017 (n° 380438), le Conseil d’Etat rappelle « que les dispositions de l’article L.410-1 du Code de l’Urbanisme ont pour effet de garantir à la personne ...

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Le 18 décembre 2017 CONTRÔLE DE L’ANNULATION PARTIELLE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE CONSEIL D’ÉTAT

L’article L.600-5 du Code de l’Urbanisme, issu de l’ordonnance dite DUFLOT du 18 juillet 2013, permet au Juge Administratif de n’annuler que partiellement un permis de construire si le vice ...

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Le 20 décembre 2017 APPRÉCIATION DE L’INTÉRÊT A AGIR CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

On le sait : l’ordonnance dite DUFLOT du 18 juillet 2013 relative aux contentieux de l’urbanisme a instauré un certain nombre de règle, avec pour objectif de juguler les recours contre les ...

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