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Notion d'intérêt à agir contre un permis de construire

Intérêt à agir contre un permis de construire

La notion d’intérêt à agir contre un permis de construire a été introduite dans le Code de l’Urbanisme par l’article L.600-1-2, qui dispose que :

« Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l’article 261-15 du code de la construction et de l'habitation. »

Egalement issue de l’ordonnance DUFLOT du 18 juillet 2013, la notion d’intérêt à agir contre un permis de construire avait au départ fait moins de bruit que celle de recours abusif.

Cependant, durant une certaine période, certains Tribunaux Administratifs se sont servis allégrement de l’article L.600-1-2 du Code de l’Urbanisme, appréciant l’intérêt à agir des auteurs de recours contre les permis de construire de façon particulièrement stricte.

Fort heureusement, le Conseil d’Etat est venu y mettre de l’ordre, en tout cas concernant les voisins immédiats de la construction projetée.

Ceux-ci justifient en principe d’un intérêt à agir contre le permis de construire s’ils font état d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet.

Pour savoir si vous disposez d’un intérêt à agir contre un permis de construire, il est préférable d’interroger un Avocat spécialisé en Droit Immobilier et de l’Urbanisme à Paris, Versailles, Nanterre, Evry, Cergy-Pontoise, Melun, Créteil, Bobigny, Marne-la-Vallée et dans toute la France.

Il sera à même d’apprécier la configuration des lieux et d’agencer une argumentation mettant en évidence votre intérêt à agir contre le permis de construire susceptible de remettre en cause votre cadre de vie et de dévaluer votre patrimoine.

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