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Annulation partielle du permis de construire - Avocat à Paris, Versailles 

Annulation partielle du permis de construire

La possibilité de n’annuler que partiellement un permis de construire résulte de l’article L.600-5 du Code de l’Urbanisme :

« Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation. »

Tout comme les dispositions qui concernent les recours abusifs contre les permis de construire ou la notion d’intérêt à agir, cette mesure est issue de l’ordonnance dite DUFLOT du 18 juillet 2013.

Lorsque le titulaire du permis de construire peut se permettre d’attendre que le Juge administratif statue sur la validité de l’autorisation, elle peut s’avérer très efficace.

Mais l’annulation partielle du permis de construire par le Tribunal Administratif n’est possible qu’à certaines conditions.

En premier lieu, l’illégalité entachant le permis de construire doit en quelque sorte être détachable du reste de l’autorisation.

Il faut également qu’elle puisse être régularisée par voie de permis de construire modificatif.

Dès qu’une contestation est exercée contre le permis de construire, son titulaire se demande comment parer à d’éventuelles illégalités.

Il arrive donc qu’il dépose un permis de construire modificatif pour y remédier, de façon à disposer d’une autorisation légale à tous points de vue et applicable immédiatement après la décision du Juge administratif.

Pour bien cerner la situation, savoir si une illégalité est divisible ou non du permis de construire considéré dans sa globalité et déterminer les initiatives à prendre, il est fondamental  de prendre conseil auprès d’un Avocat spécialisé en Droit Immobilier et de l’Urbanisme à Paris, Versailles, Nanterre, Evry, Cergy-Pontoise, Melun, Créteil, Bobigny, Marne-la-Vallée et dans toute la France.

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