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Recours abusifs permis de construire - Avocat à Paris, Versailles 

Recours abusifs permis de construire

L’ordonnance dite DUFLOT, datée du 18 juillet 2013 est relative aux contentieux de l’urbanisme a introduit dans le Code de l’Urbanisme l’article L.600-7, dont la rédaction actuelle est la suivante :

« Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.

Lorsqu'une association régulièrement déclarée et ayant pour objet principal la protection de l'environnement au sens de l'article L.141-1 du code de l'environnement est l'auteur du recours, elle est présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes. »

Cet outil pour lutter contre les recours dits abusifs devait être la mesure phare de l’ordonnance DUFLOT.

En réalité, sauf dans des cas très marginaux, ce texte n’est pas appliqué par les juridictions administratives.

Comment déterminer ce qui excède la défense des intérêts légitimes d’un requérant ou ce qui cause un préjudice excessif au bénéficiaire d’un permis de construire ?

Les promoteurs ont à ce point conscience des difficultés posées par l’article L.600-7 du Code de l’Urbanisme qu’ils préfèrent, pour faire pression sur ceux qui contestent leurs permis de construire, les assigner devant les juridictions civiles en avançant des préjudices extrêmement lourds.

Mais le Juge civil, comme le Juge administratif, considère qu’un recours formé contre un permis de construire n’est pas abusif lorsqu’il est exercé dans des conditions normales, c’est-à-dire par quelqu’un qui se trouve à proximité du projet de construction et dont le cadre de vie ou le patrimoine s’en trouvera réellement impacté.

Ainsi, ont par exemple pu être condamnés pour des recours abusifs contre des permis de construire : un promoteur concurrent, un opposant au Maire de la commune dans un contexte électoral ou quelqu’un ayant pris en location un appartement uniquement pour se prévaloir d’un intérêt à agir contre le permis de construire.

Il convient malgré tout d’être vigilant et d’anticiper ce qui pourrait être mal perçu par les Magistrats : lieu d’habitation un peu trop éloigné du projet de construction, recours contre des permis de construire déjà effectué par le passé, etc…

Cela impose d’être accompagné par un Avocat spécialiste en Droit Immobilier et de l’Urbanisme à Paris, Versailles, Nanterre, Evry, Cergy-Pontoise, Melun, Créteil, Bobigny, Marne-la-Vallée et dans toute la France, qui seul sera identifier les points susceptibles de poser problème et faire en sorte que le recours que vous souhaitez effectuer contre un permis de construire ne puisse pas être taxé d’abusif.

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