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Les recours et délais - Avocat en droit de l'immobilier et de l'urbanisme à Paris

Avocat droit de l'urbanisme

Il faut distinguer le recours gracieux (adressé à l’autorité administrative qui a accordé le permis de construire) du recours contentieux (adressé au Tribunal Administratif territorialement compétent). Même si ce n’est pas une obligation, le recours gracieux constitue généralement un préalable au recours contentieux.

L’autorité qui a délivré le permis de construire (le plus souvent, la Mairie) dispose d’un délai de deux mois à réception du recours gracieux pour prendre position.

Si le recours gracieux est rejeté expressément, un recours contentieux doit être formé dans les deux mois de cette décision de rejet.

Si en revanche l’autorité administrative ayant accordée le permis de construire garde le silence dans les deux mois de la réception du recours gracieux, cela vaut rejet implicite et ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le Tribunal Administratif d’un recours contentieux.

Le délai pour agir (que ce soit à titre gracieux ou en allant directement au contentieux) se calcule à compter de l’affichage du permis de construire sur le terrain, non de son obtention.

Encore faut-il que cet affichage soit régulier

Même si vous pensez qu’il est trop tard, il est nécessaire de contacter un Avocat spécialisé en Droit Immobilier et de l’Urbanisme à Paris, Versailles, Nanterre, Evry, Cergy-Pontoise, Melun, Créteil, Bobigny, Marne-la-Vallée et dans toute la France, pour qu’il vous indique si un recours est encore recevable ou non.

D’autres facteurs viennent compliquer la mise en place d’une contestation de permis de construire.

Peut par exemple vous être opposée, même en l’absence d’affichage, la théorie dite de la connaissance acquise (si vous avez pu consulter le dossier de permis de construire sans exercer de recours dans les deux mois).

Il ne faut pas non plus négliger l’obligation de notification du recours exercé contre le permis de construire, tirée de l’article R.600-1 du Code de l’Urbanisme

Si les auteurs des recours la connaissent le plus souvent, ne pas l’effectuer dans les formes requises peut mener à l’irrecevabilité du recours contre le permis de construire, sans qu’il soit possible de régulariser la situation par la suite.

Enfin, mentionnons l’existence d’autres délais, comme celui de trois mois pendant lequel l’autorité administrative ayant accordé le permis de construire peut exercer sa faculté de retrait.

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