Plan d'accès du cabinet spécialisé en droit de l'urbanisme - Paris, Versailles
Pour nous rejoindre, suivez le plan ci-dessous.
Où nous trouver ?
Coordonnées
22 rue Carnot
78000 - VERSAILLES
Infos pratiques
Parking
Parking à proximité
Actualités
-
CERTIFICAT D’URBANISME ET PERMIS DE CONSTRUIRE
Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2017 (n° 380438), le Conseil d’Etat rappelle « que les dispositions de l’article L.410-1 du Code de l’Urbanisme ont pour effet de garantir à la personne ...